Conditions générales d'utilisation (CGU)

SOONGO est une Plateforme accessible à l'adresse app.soongo.co permettant l'accès par des clients professionnels à une plateforme d'évaluation et d'amélioration de la performance globale (environnementale, financière et humaine) des mobilités professionnelles.

1. Objet

Les présentes CGU, conclues entre d'une part, SOONGO, société par actions simplifiée au capital social de 1056 €, dont le siège social est situé au 15 rue Jean-Baptiste Corot, 44100 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 981 327 091, représentée par M. François-Joseph Bouyer agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, (ci-après « l'Opérateur ») et le Client d'autre part (ci-après désignés collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les stipulations contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme.

2. Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :

• « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence français - agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale – ayant accepté les CGU et signé un CFA, ainsi autorisée à accéder à la Plateforme via un Utilisateur.
• « Compte »: désigne l'interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le Client. Un compte peut regrouper plusieurs profils d'Utilisateurs, en fonction des autorisations données par l'Opérateur au Client dans le CFA.
• « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la Plateforme régissant l'utilisation de celle-ci et que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme et auxquelles il doit se conformer lors de son utilisation.
• « Contrat de Fourniture d'Applicatifs » ou « CFA » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des services de la Plateforme par l'Opérateur aux Clients.
• « Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
• « Identifiants »: désigne l'identifiant du Client ou de l'Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
• « Parties »: au pluriel, désigne ensemble l'Opérateur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « Plateforme »: désigne la Plateforme en ligne accessible à l'adresse suivante : app.soongo.co. La Plateforme regroupe l'ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Clients.
• « Services »: désigne l'ensemble des services proposés par l'Opérateur aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Utilisateur » : désigne tout salarié ou mandataire social du Client qui accède à et navigue sur la Plateforme pour le compte du Client, conformément aux CGU et au CFA, via un profil unique.

3. Acceptation des CGU

Le Client accepte les CGU en signant le CFA.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation des CGU. Ainsi, l'Utilisateur devra accepter les CGU lors de la création de son profil. Il est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les CGU sont disponibles sur la page d'accueil de la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.

4. Spécifications techniques

Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge du Client, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens, autorisations et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

5. Comptes et profils

Après la signature du CFA, l'Opérateur communiquera au Client un lien pour créer un Compte sur la Plateforme. Le Compte permet notamment au Client de créer et gérer les profils des Utilisateurs, et accéder aux Services.

L'ensemble des informations suivantes devront être renseignées pour chaque Utilisateur :

• Prénom
• Nom
• Fonction
• Courriel
• Téléphone
• Mot de passe

Il pourra être procédé à un contrôle par l'Opérateur, préalablement à l'activation du Compte et/ou d'un profil Utilisateur.

Après activation, chaque connexion aux Compte et profils précités nécessitera de renseigner un identifiant et un mot de passe.

L'ensemble des informations précitées doivent être complètes et exactes, et régulièrement mises à jour.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir l'Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : help@soongo.co.

Le Client peut à tout moment demander la fermeture de son Compte en adressant un courriel à l'Opérateur à l'adresse : web@soongo.co.

L'Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la Plateforme, sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues et le respect de l'ensemble des obligations exigibles en vertu du CFA.

Le Client est seul responsable de la création, gestion et suppression des profils Utilisateurs (dans la limite du nombre prévu par le CFA).

L'Opérateur peut suspendre l'accès au Compte, aux profils Utilisateurs, à la Plateforme et/ou aux Services en cas de manquement au CFA et/ou aux CGU, ainsi qu'en cas de suspicion de fraude.

6. Services

L'Opérateur fournit au Client et à l'Utilisateur les Services suivants :

• Go Data : outil permettant de réaliser des tableaux de bord personnalisés pour suivre tous les indicateurs des mobilités professionnelles
• Go Pilot :
  • Outil d'état de parc pour visualiser et gérer le parc de véhicules au quotidien
  • Outil de contrôle interne pour contrôler le respect de la politique mobilité avec un système d'alertes
• Go Optimize :
  • Outil d'identification des leviers d'optimisation
  • Outil de planification budgétaire
  • Outil de création et de suivi de feuille de route

Les Services sont susceptibles d'évoluer en fonction des développements opérés par l'Opérateur. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de l'évolution des Services proposés.

7. Obligations du Client et des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les CGU.

Chaque Client et Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de l'Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l'Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l'Opérateur ou par un autre Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur, et notamment la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ;
• Maintenir une stricte confidentialité relativement à la Plateforme et aux Services.

8. Obligations de l'Opérateur

L'obligation générale de l'Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l'Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

L'Opérateur s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L'Opérateur attire toutefois l'attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).

9. Responsabilité

Le Client est responsable de la gestion des accès et de l'utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs, lesquels sont soumis aux CGU. Ainsi, tout manquement de la part d'un Utilisateur sera considéré comme un manquement du Client et pourra entraîner l'engagement de sa responsabilité. Le Client sera alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. La responsabilité de l'Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• En cas d'agissement illicite d'un Utilisateur ;
• En cas d'inexécution contractuelle du Client ;
• En cas de non-respect des CGU par un ou plusieurs Utilisateurs ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l'Opérateur.

10. Propriété intellectuelle

Le Client (et/ou tout Utilisateur) reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur sur la Plateforme et renonce à les contester ou se les approprier sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, codes et solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme (ou le site permettant d'y accéder), à l'exception des contenus renseignés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de l'Opérateur, est interdite car susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l'Opérateur interdit expressément :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la structure et/ou du contenu de la Plateforme, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la structure et/ou du contenu de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme ;
• La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping de la structure de la Plateforme et/ou des contenus (photographies, description etc…) mis à la disposition par l'Opérateur.

11. Protection des données à caractère personnel

L'ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l'Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme.

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies de l'Opérateur.

12. Service Utilisateurs

Toute question ou réclamation concernant l'utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Par courriel à l'adresse : web@soongo.co

13. Mentions légales

14. Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les CGU.

15. Modification des CGU

Les CGU s'appliquent à tout Client ainsi qu'à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme et/ou utilisant les Services.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l'Opérateur à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. Un mail sera adressé à l'Utilisateur l'informant d'une telle modification, qu'il devra accepter lors de sa prochaine connexion à la Plateforme.

16. Stipulations générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

17. Compétence et droit applicable

LES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET L'OPÉRATEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l'Opérateur et un Client au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.

EN L'ABSENCE DE SOLUTION AMIABLE, LE LITIGE POURRA ÊTRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANTES AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.